Conditions générales de vente des actions de formation
Désignation
Speak-up Formation est un organisme de formation spécialisé dans les langues, l’anglais et Français Langue Etrangère (FLE) en particulier. Son siège social est fixé au 56 avenue Edouard Herriot 56000 Vannes.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Speak-up Formation.
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de Speak-up Formation et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
– formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par Speak-up Formation pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
– OPCO : les Opérateurs de Compétences.
Objet
présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Speak-up Formation pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Formations dans le cadre du CPF
Dans le cadre de toute action de formation financée via le CPF, seules les conditions d’utilisation du site MonCompteFormation s’appliquent. De ce fait les conditions ci-dessous ne s’appliquent pas.
Droit de rétractation
Après signature d’une convention ou d’un contrat, un délai minimum légal de 14 jours ouvrés sera respecté avant le démarrage effectif de la formation. Durant ces 14 jours, le Client aura la possibilité d’annuler sa demande sans frais.
Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Speak-up Formation est exonéré de TVA selon les articles 293 B, 261.4.4a et 261.4.4b du CGI. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de Speak-up Formation.
En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées avec des facturations à trois mois, au prorata des heures effectuées dans ce délai. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à 10% de la totalité de la somme dûe. Speak-up Formation aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Speak-up Formation.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à Speak-up Formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Speak-up Formation au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à Speak-up Formation au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, Speak-up Formation se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
En cas de règlement par la Caisse des dépôts et consignation, dans le cadre du CPF, il appartient au client de suivre les étapes en ligne et d’échanger avec Speak-up Formation pour s’inscrire à la formation en suivant les modalités de l’application cpf.
Dédit et remplacement d’un participant
En cas de dédit signifié par le Client à Speak-up Formation au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, Speak-up Formation offre au Client la possibilité :
– de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de l’AGECIF, et après accord éventuel de l’OPCA,
– de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA.
Annulation, absence ou interruption d’une formation
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par Speak-up Formation. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation en cours de formation, la facturation de Speak-up Formation distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.
Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à Speak-up Formation.
D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, au-delà du délai légal de rétractation, Speak-up Formation se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
– si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.
– si l’annulation intervient entre 15 jours ouvrables et la date de démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation.
Si l’annulation a lieu pour cas de force majeur, le Client devra fournir un justificatif valable : avis de mutation de la part de l’employeur, certificat maladie, ou tout autre document faisant foi. Dans ce cas, il n’y aura pas de frais d’annulation. Dans ce cas, seules les cours ayant au lieu seront facturés.
Horaires et accueil
Les horaires d’ouverture de Speak-up Formation sont de 8h30 à 19h30. Les formations se déroulent sur ces tranches horaires du lundi au vendredi.
Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation en groupe est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à Speak-up Formation ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Speak-up Formation peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, Speak-up Formation se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue, et ce, sans indemnités.
Les entrées et sorties pour les cours individuels se font à tout moment à partir du moment où le devis dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » a été retourné à Speak-up Formation.
Devis et attestation
Pour chaque action de formation, un devis est adressé par Speak-up Formation au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à Speak-up Formation par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, ou mail.
Le cas échéant une convention peut être établie entre Speak-up Formation et le Client lorsqu’il s’agit d’une entreprise. Si le Client est une personne physique entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat sera établi.
A l’issue de la formation, Speak-up Formation remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, Speak-up Formation lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.
Dans le cadre de formations longues, et par conséquent de factures partielles, ce sont les copies de feuilles de présence qui seront fournies par Speak-up Formation.
Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, Speak-up Formation est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. Speak-up Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à Speak-up Formation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Speak-up Formation.
Dans ce cas, une solution sera proposée. S’il n’est pas possible de trouver une solution de remplacement alors seules les heures effectivement réalisées seront facturées les sommes indûment perçues seront remboursées.
Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Speak-up Formation pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des oeuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord auprès de Speak-up Formation. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Confidentialité et communication
Speak-up Formation, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Speak-up Formation au Client. Speak-up Formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par Speak-up Formation comme client de ses formations.
Protection et accès aux informations à caractère personnel
Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de Speak-up Formation.
– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : Speak-up Formation, 56 avenue Edouard Herriot 56000 Vannes, ou par voie électronique à : contact@speak-up-formation.com
En particulier, Speak-up Formation conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
Enfin, Speak-up Formation s’engage à ne garder aucune trace vidéo ou photo qui aurait pu être prise lors de travaux pratiques ou de mises en situation.
Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Speak-up Formation à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le Tribunal de Vannes sera seul compétent pour régler le litige.